Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 22/11/2017

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, applique les principes fixés par la Cour de justice sur la légitimité d’un règlement d’entreprise qui interdit le voile islamique, en réformant l'issue d'un recours qui avait donné raison à la travailleuse

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte