Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 30/11/2017

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a déclaré que l’interdiction totale du port de la barbe pour les officiers de police en uniforme, comme prévu par le Rulebook on Wearing Uniforms, viole les droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion dont aux articles 8 et 9 CEDH

Parties: Safet Softić, Deputy Chair of the House of Peoples of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion

Texte