Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 23/11/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’adoption, applique l’article 8 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité

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