Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

Date: 04/12/2017

Objet: L’arrêt du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), compte tenu du principe d’égalité et de non-discrimination et en rappelant aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a abrogé les dispositions législatives qui créaient une différence de traitement entre couples de sexes opposés et couples du même sexe pour ce qui concerne le mariage et le partenariat enregistré

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte