Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/11/2017

Objet: La Cour a affirmé que la mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins. Ce service constitue en effet une retransmission des programmes concernés

Parties: VCAST

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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