Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/12/2017

Objet: Selon l’Avocat général, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite. Une telle condition n’est pas compatible avec la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes

Parties: MB

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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