Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court

Date: 25/06/2008

Objet: La High Court se prononce sur la demande du demandeur de procéder par référendum à la ratification du Traité de Lisbonne, en réaffirmant ainsi le principe de la compétence parlementaire en la matière

Parties: The Queen (on the application of Wheeler) e Office of Prime Minister, Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs and Speaker of the House of Commons

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte