Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2017

Objet: L'arrêt sur la législation qui permet la suspension de la peine pour les mères, non applicable par analogie aux pères, estimée non en violation de la Convention

Parties: Alexandru Enache c. Romania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes