Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2017

Objet: L'arrêts sur la violation de la convention en raison de l’expulsion immédiate d’un groupe de migrants sans possibilité d’accéder aux relatives procédures administratives

Parties: N.D. e N.T. c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives