Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2017

Objet: La Cour a affirmé que le système utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l’Union. En effet, dès lors que la majorité de cette catégorie de travailleurs est constituée de femmes, ce système implique une différence de traitement au détriment de ces dernières

Parties: Espadas Recio

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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