Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/10/2017

Objet: Selon l’Avocat général, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement. Les «dix années» au cours desquelles un citoyen doit, pour être protégé contre l’éloignement, avoir séjourné sur le territoire d’un État membre autre que le sien peuvent comprendre des périodes d’absence ou d’emprisonnement à condition qu’une de ces périodes n’ait pas eu pour effet de rompre les liens d’intégration dans cet État member

Parties: B

Classification: Liberté - Art. 19 èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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