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Jurisprudence C-429/16 (21/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/09/2017

Objet: La Cour a affirmé qu’une modification unilatérale, au détriment des travailleurs, par l’employeur, des conditions de rémunération qui, en cas de refus du travailleur, entraîne la cessation du contrat de travail est susceptible d’être qualifiée de « licenciement », au sens de de la directive 98/59/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs; un employeur est tenu de procéder aux consultations lorsqu’il envisage de procéder à une telle modification unilatérale des conditions de rémunération, dans la mesure où les conditions prévues par ladite directive sont remplies

Parties: Ciupa e a.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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