Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/10/2017

Objet: La Cour a affirmé qu’une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes. Une telle mesure peut ne pas s’avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de police

Parties: Maria-Eleni Kalliri

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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