Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 28/05/2008

Objet: La Cour de Cassation a annulé un arrêt précédent de la Cour d’appel au motif du refus opposé par celle-ci au demandeur d’obtenir une expertise biologique dans un procès de contestation de la paternité naturelle, à défaut de raisons légitimes pour refuser ledit droit.

Parties: M. Claude X, M. Dominique Y et autre

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte