Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/09/2017

Objet: La Cour a affirmé que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement

Parties: Giogio Fidenato e a.

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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