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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-106/16 (25/10/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/10/2017

Objet: La Cour a affirmé que les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre. Le transfert du siège statutaire d’une telle société sans déplacement de son siège réel relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union

Parties: POLBUD WYKONAWSTWO

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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