Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court (Angleterre)

Date: 18/09/2017

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court inhérent à la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, estimée légale en Grande-Bretagne lorsqu’il n’y a pas un accord économique ou de profit

Parties: XX and Whittington Hospital NHS Trust

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte