Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/09/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejeté le pourvoi posé contre le chapitre 2, première partie («Bonification pour diplôme») de la loi du 28 avril 2015, portant dispositions relatives aux pensions de l’emploi public, en rappelant la Charte des droits fondamentaux UE, la directive 2000/78/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Bart Van Doorsselaere, A.-M. H., Jan Empsen et autres, Gert Flameng et autres, Luc Bearelle, Patrick Hebb et Marleen Hendrix, Isabelle Nanquette, Valérie De Nayer, Pascale-Emmanuelle Bastin, Patrick Lebrun, Hubert Goffin, Geoffroy Begasse et Raf De Weerdt

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte