Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/09/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de certains articles de la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, avec une attention particulière pour les dispositions en matière d’exemption pour soins médicaux

Parties: Union professionnelle « Syndicat belge de la Chiropraxie » et Bart Vandendries, union professionnelle « Union Belge des Ostéopathes » et autres, SPRL « Plast.Surg. » et autres et ASBL « Belgian Society for Private Clinics » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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