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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 107/2017 (28/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/09/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a rejeté le pourvoi posé contre certains articles de la loi du 16 novembre 2015, portant dispositions différentes en matière sociale, et de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 qui instaurent un régime de «flexi-jobs» dans le cadre du secteur hôtelier et de la restauration, en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE, de la directive 2003/88/CE, de la Charte sociale européenne et de la CEDH et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Confédération des syndicats chrétiens de Belgique et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale

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