Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 18/10/2017

Objet: L’arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), avec lequel a été rejeté le pourvoi posé par certains députés allemands contre la BCE pour l’acquisition de titres et de bonds nationaux, rappelle la jurisprudence et les dispositions de l’Union

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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