Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 21/09/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation rappelle les dispositions de la directive 2003/88/CE en matière de congés annuels

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte