Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2017

Objet: Arrêt concernant l’interdiction de porter en publique des vêtements qui couvrent le visage: la Cour a estimé que ce fait ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Belcacemi e altri c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté