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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 4619/12 (11/07/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2017

Objet: Arrêt concernant l’interdiction de porter en publique des vêtements qui couvrent le visage: la Cour a estimé que ce fait ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Dakir c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté