Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2017

Objet: Arrêt selon lequel les activités d’une centrale thermique, très proche à l’appartement de certains requérants, étaient potentiellement dangereuses et l’État n’avait pas veillé à protéger leur vie familiale et leur domicile (article 8 de la Convention)

Parties: Jugheli e altri c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement