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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 17484/15 (25/07/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/07/2017

Objet: Arrêt sur la décision de réduire l’assurance maladie versée à une vieille personne à cause d'une faute médicale: a été déclarée la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention

Parties: Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination