Jurisprudence 17484/15 (25/07/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 25/07/2017
Objet: Arrêt sur la décision de réduire l’assurance maladie versée à une vieille personne à cause d'une faute médicale: a été déclarée la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention
Parties: Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portogallo
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination