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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 61496/08 (04/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/09/2017

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur la surveillance électronique d’un employé en violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Parties: Bărbulescu c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications