Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 10/07/2017

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court estime qu’il n’y a pas de preuves suffisantes à démontrer que l’exportation d’armes en Arabie Saoudite soit contraire avec l’obligation, par les autorités anglaises, de refuser la licence de vente d’armes là où il y a «  un risque manifeste que les armes peuvent être utilisées pour bafouer le droit international humanitaire  »

Parties: THE QUEEN on the application of CAMPAIGN AGAINST ARMS TRADE - and - THE SECRETARY OF STATE FOR INTERNATIONAL TRADE

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte