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Jurisprudence 1298/2017 (27/06/2017)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova

Date: 27/06/2017

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Genova, estime discriminatoire la pratique adoptée par certaines Mairies de demander des certifications sanitaires seulement aux personnes provenant de l’Afrique, aussi en relation à l’article 18 TFUE et à l’article 14 CEDH, en rappelant la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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