Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 13/07/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court se prononce sur la réparation des dommages résultant d’une mauvaise application du droit européen par les autorités d’un État membre aux termes de la «doctrine Francovich» dans l’affaire Ogieriakhi v. Minister for Justice and Equality

Parties: Ewaen Fred Ogieriakhi v. The Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General and An Post

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte