Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 19/07/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court sur l’interprétation de l’article 15 du Règlement (CE) n. 2201/2003 («Règlement Bruxelles II») concernant le «transfert des compétences à une juridiction plus appropriée à traiter l’affaire» à la lumière de l’arrêt Child and Family Agency c. J.D. de la Cour de justice, résultant d’un renvoi préjudiciel effectué par la même Cour suprême dans le cas présent

Parties: Child & Family Agency v. JD

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte