Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 18/07/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo déclare l’applicabilité de l’article 7 du Décret Royal 240/2007, de transposition de la directive 2004/38/CE, aussi au regroupement des membres de la famille non communautaires d’un citoyen espagnol résidant en Espagne

Parties: Abogacía del Estado

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte