Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 04/07/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, rejette le pourvoi de constitutionnalité posé contre l’article 18 de la Loi 20/2010 du Parlement de Catalogne, visé à régler la distribution des œuvres cinématographiques en langue catalane, en rappelant aussi la réglementation UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Más de cincuenta diputados del Grupo Parlamentario Popular en el Congreso

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte