Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 13/07/2017

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 6 ‒ lu en association avec l’article 4 – de la loi 32/2008, concernant la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la prestation de services de communication électronique et de transposition de la Directive 2006/24/CE (déclarée nulle par la Cour de justice avec l’arrêt Digital Rights Ireland Ltd e Kärntner Landesregierung), à la lumière des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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