Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 17/03/2008

Objet: On examine l’incidence sur notre système de la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 8 novembre 2007, affaire Schwibbert, qui a inclus la réglementation qui dispose l’obligation de l’apposition de la contremarque SIAE parmi les règles à notifier à la Commission européenne.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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