Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 19/07/2017

Objet: L'arrêt du Conseil d’État examine la situation d’une demande de suspension des soins de santé (l’alimentation et l’hydratation artificielles), non décidée compte tenu du désaccord entre les membres de la famille: l’affaire est actuellement pendante devant la Cour de Strasbourg

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte