Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/115/CE, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée, qui ne dépasse pas cinq ans en principe, doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres

Parties: Ouhrami

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte