Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que la Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle. La Cour confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel la décision sur une telle demande d’accès doit être adoptée sur la base du règlement concernant l’accès du public aux documents détenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission

Parties: Commissione c. Breyer

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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