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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-129/16 (13/07/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que les dispositions de la directive 2004/35/CE, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, identifie, outre les exploitants des terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, une autre catégorie de personnes solidairement responsable d’un tel dommage environnemental, à savoir les propriétaires desdits terrains, sans qu’il soit requis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre le comportement des propriétaires et le dommage constaté, à condition que cette réglementation soit conforme aux principes généraux du droit de l’Union ainsi qu’à toute disposition pertinente des traités UE et FUE et des actes de droit dérivé de l’Union. La Cour a puis précisé que les propriétaires de terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée sont non seulement tenus comme solidairement responsables, avec les exploitants de ces terrains, d’un tel dommage environnemental, mais peuvent également se voir infliger une amende par l’autorité nationale compétente, à condition qu’une telle réglementation soit apte à contribuer à la réalisation de l’objectif de protection renforcée et que les modalités de détermination du montant de l’amende ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif

Parties: Túrkevei Tejtermelő Kft.

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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