Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2017

Objet: Selon l’Avocat général,un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité et de développer une vie de famille. Afin de garantir l’effet utile des droits conférés par la citoyenneté de l’Union, les conditions d’octroi de ce droit de séjour dérivé ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive relative au droit de libre circulation des citoyens de l’Union

Parties: Lounes

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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