Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2017

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi pour l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, par lequel celui-ci a rejeté en partie la demande tendant, notamment, à l’octroi de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices matériel et immatériel prétendument subis du fait de la désignation du requérant sur la liste des entités, dont les fonds et ressources économiques ont été gelés

Parties: Safa Nicu Sepahan c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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