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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-529/15 (01/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux s’oppose à une disposition de droit national qui exclut, de manière générale et automatique, qu’un dommage affectant de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées soit qualifié de « dommage environnemental », en raison du seul fait qu’il est couvert par une autorisation délivrée en application de ce droit. La Cour a puis affirmé que la directive 2004/35/CE s’oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas aux détenteurs de droits de pêche d’engager une procédure de recours relative à un dommage environnemental

Parties: Folk

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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