Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/06/2017

Objet: Selon la Cour, la résidence habituelle de l’enfant au sens du règlement (CE) no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, présuppose que l’enfant a été physiquement présent dans l’État membre vers lequel le retour est demandé. Dès lors, dans les circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, ne peut constituer un déplacement ou un non-retour illicites au sens de ladite disposition le fait qu’un enfant, né dans un État membre autre que celui où ses parents ont résidé ensemble, est resté avec sa mère dans l’État membre de sa naissance

Parties: OL

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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