Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2017

Objet: Selon la Cour, les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » (il s’agit d’une opération sur actifs préparée avant la déclaration de faillite avec le concours du curateur) suite à une faillite. Une faillite déclarée dans le cadre d’un pre-pack, qui vise à préparer la cession d’une entreprise afin de permettre le redémarrage rapide des unités viables de celle-ci après le prononcé de la faillite, peut ne pas satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par le droit de l’Union

Parties: Federatie Nederlandse Vakvereniging e a.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

Texte