Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État

Parties: Martinez Silva

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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