Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/05/2017

Objet: L’arrêt sur le manque de précision des critères qui avaient justifié la confiscation d'un roman écrit par un détenu par les autorités pénitentiaires compétentes

Parties: Sarıgül c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 13 Liberté des arts