Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/06/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, de non violation du droit à la libre expression de quatre organisations condamnées dans une procédure civile pour diffamation sur des fausses allégations fournies dans une lettre privée

Parties: Medžlis Islamske Zajednice Brčko e altri c. Bosnia-Erzegovina

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression