Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 31/05/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo accueilli le pourvoi posé contre l’accord du Conseil de Ministres du 20 janvier 2017 avec lequel on établit des lignes directrices pour l’élaboration d’une triade de candidats pour l’élection à juge titulaire de la Cour européenne des droits de l’homme, en annulant la condition de l’âge maximal fixée à 61 ans, pour violation de l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge

Parties: Asociación Jueces para la Democracia

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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