Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 11/04/2017

Objet: L'arrêt de l'United Kingdom Supreme Court sur les restrictions prévues par le Mental Health Act 2003 à détenir du tabac et des cigarettes pour les détenus séjournant auprès des établissements publics de santé, à la lumière des articles 8 et 14 de la CEDH

Parties: McCann v The State Hospitals Board for Scotland

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte