Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/04/2008

Objet: Suite à l’arrêt Garcia Avello, la Cour doit encore se prononcer sur un cas de double nom. Selon l’Avocat général, il ne serait pas nécessaire aucune modification importante des règles de fond et des règles de conflit allemandes en matière de noms, mais on pourrait appliquer le principe de reconnaissance mutuelle. L’Avocat général a pourtant conclu que les autorités d’un État membre n’ont pas le droit, lorsqu’elles enregistrent le nom d’un citoyen de l’Union, de refuser systématiquement de reconnaître un nom sous lequel il a déjà été légalement enregistré, conformément aux règles d’un autre État membre, à moins que la reconnaissance de ce nom ne se heurte à des raisons impératives d’intérêt public qui ne souffrent aucune exception.

Parties: Grukin e Paul

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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